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Délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Lacs du 25 juin 2007

Sun, 16 Sep 2007 20:35:03 +0200

Sur le site du Dindon.net, téléchargez ou consultez au format word les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Lacs du 25 juin 2007

CR de la réunion du conseil communautaire du Pays des Lacs

Sat, 07 Jul 2007 20:36:15 +0200

Vous trouverez, grâce au site du "Dindon", le compte-rendu du dernier conseil communautaire du Pays des Lacs qui s'est tenu le 21 mars 2007.

Cliquez sur le logo pour le consulter ou le télécharger sur votre ordinateur au format "word"

Compte rendu officiel de la réunion du conseil communautaire du Pays des Lacs du 14 décembre 2006 - Page 4/4

Thu, 08 Feb 2007 10:23:44 +0100

Page 4/4

du compte rendu du conseil communautaire du Pays de Lacs du 14 décembre 2006

Délibération 06 12 - 18 : Objet : Budget général – DM 3 Vu le budget primitif 2006 Le Conseil de Communauté, après délibération, APPROUVE la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement
Dépenses				Recettes
O22	Dépenses imprévues	ORD	- 7 100.00 €
O22	Dépenses imprévues	DEC	- 1 000.00 €
60636	Vêtements de travail	ORD	1 600.00 €
61523	Entretien voirie	DEC	3 000.00 €
6156	Traitement	DEC	3 500.00 €
6411	Personnel	EQUIL	- 2 700.00 €
673	Titres annulés	SJM	2 700.00 €
6811	Amortissements	ADM	237.00 €
6811	Amortissements	MAIC	- 463.00 €
6811	Amortissements	PARK	226.00 €
			- €				- €

Section d'investissement
Dépenses				Recettes
				28132	Amortissements	MAIC	- 2 119.00 €
				28183	Amortissements	ADM	273.00 €
				28188	Amortissements	MAIC	1 620.00 €
				28188	Amortissements	PARK	226.00 €
			- €				- €

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 26 décembre 2006

et affichage le 27 décembre 2006

Délibération 06 12 - 20 : Objet : Autorisation donnée à l’office du tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne pour la création de forfaits touristiques à la journée

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours,

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment les articles 1.2.4) et suivants relatifs au développement touristique,

Vu la demande présentée par l’office du tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne de CLAIRVAUX LES LACS pour mettre en place et commercialiser des produits touristiques à la journée,

Considérant que l’office du tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne de CLAIRVAUX LES LACS a une vocation intercommunale et que l’accord des communautés de communes concernées est requis préalablement à la demande d’autorisation adressée au préfet,

Le Conseil de Communauté, après délibération,

AUTORISE l’office du tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne de CLAIRVAUX LES LACS à mettre en place et à commercialiser des produits touristiques à la journée.

DEMANDE à l’office du tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne de CLAIRVAUX LES LACS d’établir chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de la commercialisation des forfaits touristiques à la journée.

DIT que le déficit éventuellement généré par la nouvelle activité de commercialisation de forfaits touristiques à la journée ne sera pas pris en charge par la Communauté de Communes du Pays des Lacs dans le cadre du financement de l’office du tourisme.

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre 2006

et affichage le 19 décembre 2006

Délibération 06 12 - 21 : Objet : détermination de la composition du conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale

Vu le Code de l’Action Sociale et de la Famille,

Le Conseil de Communauté, après délibération : FIXE comme suit la composition du conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale :

- 1 Président qui est de droit le président de la Communauté de Communes du Pays des Lacs

- 7 membres élus

- 7 membres désignés

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre 2006

et affichage le 19 décembre 2006

Ont signé les membres présents

Compte rendu officiel du conseil communautaire du Pays des Lacs du 14 décembre 2006 - Page 3/4

Thu, 08 Feb 2007 10:07:02 +0100

Page 3/4

du compte rendu du conseil communautaire du 14 décembre 2006

11) Engagement futur

Pour les exercices futurs, les Communautés de Communes prennent l’engagement de revoir d’année en année les contributions de chaque communauté de communes, et de respecter les modalités prévisionnelles de répartition suivantes :

Pour 2008 :

- Communauté de Communes du Pays des Lacs : 73,5 %

- Communauté de Communes de la Région d’Orgelet : 15,1%

- Communauté de Communes du Valous’Ain : 9,8 %

- Communauté de Communes du Val Suran Petite Montagne : 1,6 %

Pour 2009 :

- Communauté de Communes du Pays des Lacs : 70 %

- Communauté de Communes de la Région d’Orgelet : 17,1%

- Communauté de Communes du Valous’Ain : 11,1%

- Communauté de Communes du Val Suran Petite Montagne : 1,8 %

Chaque année, le budget prévisionnel de l’office de tourisme et le montant de la contribution de chaque Communauté de Communes seront présentés avant le 1^er novembre comme indiqué dans l’article 7).

Dans le cadre de cette répartition, il convient de préciser que l’engagement de la Communauté de Communes du Pays des Lacs pour une année N ne pourra excéder 75% du produit perçu par la Communauté de Communes l’année N - 1, correspondant à la part des taxes de séjour et dotations touristiques N- 2 versées par les communes à la Communauté de Communes.

12) Représentation des Communautés de Communes

Un(e) délégué(e) de chaque Communauté de Communes est chargé(e) de représenter celle-ci au Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne.

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre 2006

et affichage le 19 décembre 2006

Délibération 06 12 - 17 : Objet : convention avec le centre intercommunal d’action sociale

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment les articles 2.2.1) et 2.2.2) relatifs à l’action socialeConsidérant la création d’un centre intercommunal d’action sociale au 1^er janvier 2007,Considérant que ce centre intercommunal d’action sociale doit disposer de moyens financiers permettant le bon fonctionnement des institutions Le Conseil de Communauté, après délibération :

APPROUVE le projet de convention entre la Communauté de Communes du Pays des Lacs, et le centre intercommunal d’action sociale, tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.

DECIDE de consentir une avance de trésorerie remboursable d’un montant maximum de 30 000 € au centre intercommunal d’action sociale.

AUTORISE la 1^ère Vice Présidente, Mme Marie José SAUVIN à signer la convention entre la Communauté de Communes du Pays des Lacs et le centre intercommunal d’action sociale.

Convention entre la Communauté de Communes du Pays des Lacs et le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays des Lacs

Préambule :

La Communauté de Communes du Pays des Lacs a pris compétence en matière d’action sociale, pour la création et la gestion du foyer logement pour personnes âgées de CLAIRVAUX LES LACS et l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de CLAIRVAUX LES LACS, ainsi que pour l’exercice des compétences définies à l’article L 123-5 du code de l’action sociale et des familles. Il en résulte la création au 1^er janvier 2007 d’un centre intercommunal d’action sociale, auquel seront rattachés les établissements à caractère sanitaire et social de la Communauté de Communes du Pays des Lacs. Ce centre intercommunal d’action sociale créé ex nihilo ne dispose à sa création d’aucun fond financier. Or, le fonctionnement des établissements à caractère sanitaire et social qui lui sont rattachés nécessitent des moyens financiers immédiats. Le centre intercommunal d’action sociale doit recourir aux moyens de la Communauté de Communes du Pays des Lacs pour obtenir une avance de trésorerie permettant le bon fonctionnement des institutions.

Objet :La présente convention détermine les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes du Pays des Lacs consent une avance de trésorerie au centre intercommunal d’action sociale.

Article 1 – Engagement de la Communauté de Communes du Pays des Lacs

La Communauté de Communes du Pays des Lacs consent au centre intercommunal d’action sociale une avance de trésorerie d’un montant maximal de 30 000.00 €. Cette avance, consentie sans frais financier, est versée au vue d’une demande adressée par le Président de la Communauté de Communes du Pays des Lacs au Trésorier de CLAIRVAUX LES LACS. Des acomptes pourront être versés dans la limite du plafond ci-dessus.

Article 2 – Engagement du centre intercommunal d’action sociale

Le centre intercommunal d’action sociale s’engage à rembourser les avances au plus tard le 31 décembre 2007.

Article 3 – Durée de la convention

La présente convention est conclue du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre 2006

et affichage le 19 décembre 2006

Compte rendu officiel du conseil communautaire du Pays des Lacs du 14 décembre 2006 - Page 2/4

Thu, 08 Feb 2007 09:23:25 +0100

Page 2/4

du compte rendu du conseil communautaire du 14 décembre 2006

Délibération n° 06 12 - 09 : Objet : échange de terrain avec la commune de PATORNAY

Vu le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment l’article 1.2.3) relatif au développement économique,

Vu la réalisation de la zone d’activé intercommunale de PATORNAY,

VU l’avis des domaines en date du 23 novembre 2006,

Vu la délibération de la commune de PATORNAY en date du 6 octobre 2006,

Considérant les contraintes d’aménagement de la zone d’activité intercommunale Le Conseil de Communauté, après délibération :

DECIDE d’échanger la parcelle située à PATORNAY, cadastrée section ZA n° 153 d’une surface de 208 m², propriété de la Communauté de Communes du Pays des Lacs, contre la parcelle située à PATORNAY, cadastrée section ZA n° 157 d’une surface de 81 m², propriété de la commune de PATORNAY.

DIT que cet échange ne donnera lieu à aucune soulte.

DIT que les frais relatifs à cet échange seront à charge de la Communauté de Communes du Pays des Lacs.

DIT que la valeur vénale de la parcelle cadastrée section ZA n° 153 est de 32 €, et la valeur vénale de la parcelle cadastrée section ZA n° 157 de 12 €.

AUTORISE le Président à signer l’acte d’échange

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre 2006

et affichage le 19 décembre 2006

Délibération n° 06 12 - 10 : OBJET : Emplois d’insertion - Convention avec l’ADAPEMONT

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment l’article 2.4.5) relatif à l’équipe verte

VU la proposition de convention pour l’année 2007, présentée par l’ADAPEMONT pour la mise à disposition du personnel Equipes Vertes employés par l’ADAPEMONT, structure dite de réinsertion,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

AUTORISE le Président à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre 2006

et affichage le 19 décembre 2006

Délibération n° 06 12 - 11 : OBJET : création d’un poste d’agent des services techniques à temps non complet au 5 janvier 2007

VU la loi n° 82.213 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,Considérant qu’un contrat emploi consolidé arrive à échéance le 4 janvier 2007,

Considérant qu’il convient de pérenniser cet emploi pour les besoins du service,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

DECIDE de créer un poste d’agent des services techniques à temps non complet – 30 heures hebdomadaires - à compter du 5 janvier 2007.

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre 2006

et affichage le 19 décembre 2006

Délibération n° 06 12 - 12 : OBJET : création d’un poste de technicien supérieur territorial au 1^er janvier 2007

VU la loi n° 82.213 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs, et notamment l’article 2.4.6) relatif à la création d’un service public d’assainissement non collectif

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

DECIDE de créer un poste de technicien supérieur territorial à temps complet à compter du 1^er janvier 2007.

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre 2006

et affichage le 19 décembre 2006

Délibération 06 12 - 13 : OBJET : achat de terrain aux cascades du Hérisson

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment l’article 1.2.4.2) relatif au site naturel classé des cascades du HérissonVu l’avis des domaines en date du 30 août 2006,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, après délibération,

DECIDE d’acquérir la parcelle située à MENETRUX EN JOUX, cadastrée section C n° 740, d’une surface de 1 ha 41 a 26 ca au prix de 2 200 €, frais en sus,

AUTORISE le Président à signer tous les actes relatifs à cette acquisition

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre 2006

et affichage le 19 décembre 2006

Délibération 06 12 - 14 : OBJET : renoncement à préemption auprès de la SAFER pour la maison du Saut Girard et les terrains attenants

Le Président expose à l’assemblée l’offre reçue de la SAFER de Franche Comté pour une préemption à vocation environnementale concernant la maison du Saut Girard et les terrains attenants, le tout situé sur la commune de BONLIEU, cadastré section ZD n° 19 et 22 pour une surface totale de 3 ha 00 a 61 ca. Les délégués ont été invités à visiter cette maison le 9 décembre dernier. Le Président présente également à l’assemblée le projet de développement envisagé l’acquéreur. Le vote se déroule à bulletin secret. Il est demandé aux délégués de se prononcer soit par « oui » s’ils souhaitent l’acquisition de ces immeubles, soit par « non » s’ils ne le souhaitent pas.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, après vote à bulletin secret,

Votants : 43

Bulletins trouvés dans l’urne : 43 Résultat : 27 « non », 15 « oui », 1 vote nul

DECIDE de ne pas faire de demande de préemption auprès de la SAFER de Franche Comté, pour les immeubles situés sur la commune de BONLIEU, cadastrés section ZD n° 19 et 22

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre 2006

et affichage le 19 décembre 2006

Délibération 06 12 - 15 : OBJET : délégation au président pour transformer un poste de rédacteur

VU la loi n° 82.213 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,Vu la délibération du 29 septembre 2004 créant un poste de rédacteur territorial, Considérant que le poste est actuellement vacant,Considérant qu’une procédure de recrutement est en cours et qu’il est possible que des candidats relèvent d’un autre grade de la fonction publique territoriale,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

DONNE délégation au Président pour transformer le poste de rédacteur créé par délibération du 29 septembre 2004 en tout autre poste de catégorie B ou C.

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre 2006

et affichage le 19 décembre 2006

Délibération 06 12 16 : Objet : convention subvention Office du tourisme 2007

Vu la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris en application de la loi n° 2000-31, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment l’article 1.2.4.1) relatif au financement de l’office du tourisme de CLAIRVAUX LES LACS,Considérant l’office du tourisme de CLAIRVAUX LES LACS remplit la mission d’office de pôle à l’échelle du Pays Lacs et Petite Montagne,

Vu le projet de convention entre la Communauté de Communes du Pays des Lacs, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, la Communauté de Communes Valous’Ain, la Communauté de Communes Val Suran Petite Montagne et l’Office du Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne relative à l’attribution d’une subvention pour l’année 2007, Le Conseil de Communauté, après délibération :

APPROUVE le projet de convention entre la Communauté de Communes du Pays des Lacs, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, la Communauté de Communes Valous’Ain, la Communauté de Communes Val Suran Petite Montagne et l’Office du Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne relative à l’attribution d’une subvention pour l’année 2007, tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 67 141.57 € maximum à l’Office du Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne

AUTORISE le Président à signer la convention entre la Communauté de Communes du Pays des Lacs, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, la Communauté de Communes Valous’Ain, la Communauté de Communes Val Suran Petite Montagne et l’Office du Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne relative à l’attribution d’une subvention pour l’année 2007

S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondant au budget primitif 2007

Convention entre les Communautés de Communes membres du pays Lacs et Petite Montagne,l’association de pays et l’association « Office de Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne »

La présente convention est conclue entre :

La Communauté de Communes du Pays des Lacs, représentée par son Président Gérard BAILLY, autorisé par délibération du ……..Et

La Communauté de Communes de la région d’Orgelet, représentée par son Président Jean CARRON, autorisé par délibération du ……..Et

La Communauté de Communes du Valous’Ain, représentée par son Président Émile TROUPEL, autorisé par délibération du ……..Et

La Communauté de Communes du Val Suran Petite Montagne, représentée par son Président Jacques POMIES, autorisé par délibération du ……..Et

L’association du Pays Lacs et Petite Montagne, représentée par sa Présidente Jocelyne FAVIER .....Et

L’association Office de Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne, représentée par sa Présidente Laurence COLOMBATO. 1)

1 - Préambule

D’une part la loi n° 200-321 du 12 avril 200 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, imposent la conclusion d’une convention entre les collectivités publiques et l’association bénéficiaire d’une subvention dont le montant excède 23 000 €.D’autre part le décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 et l’arrêté du 12 janvier 1999 pris en application du décret n°98-1161 impose pour le classement des offices de tourisme la conclusion de convention d’objectifs avec les collectivités locales compétentes,

Les Communautés de Communes du Pays des Lacs, de la région d’Orgelet, du Valous’Ain et du Val Suran, dans le cadre de leur compétence de développement touristique apportent leur soutien à l’association « Office de Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne »

2) Objet de la convention

La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée pour l’année 2007 à l’office du tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne par les communautés de communes du Pays des Lacs, de la Région d’Orgelet, Valous’Ain et Val Suran.

3) Montant de la subvention

Le montant global de la subvention pour 2007 est de 75 557 €.

4) Destination de la subvention

La subvention est destinée aux actions suivantes :- Fonctionnement de l’association « Office de Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne » : 69 757 €- Participation aux frais de communication et d’impression de documentation touristique : 5 800 € (pour un montant maximum), sur présentation des justificatifs et pour le montant justifié.- La Communauté de Communes du Pays des Lacs versera une subvention complémentaire d’un montant de 8 962.69 €. Celle-ci correspond au soutien des éditions et projets exceptionnels suivants : éditions, signalétique office de tourisme, panneau d’information, soutien technique sur salon JURACITE. L’aide sera versée sur présentation des justificatifs et pour le montant justifié. Si la totalité de cette subvention n’était pas utilisée en 2007, le reliquat pourra être reporté en 2008.

Les coûts de fonctionnement des points information du pays (Orgelet, cascades, Arinthod, Thoirette, Saint-Julien) seront directement pris en charge par les communautés de communes concernées. L’office de tourisme pourra apporter un soutien technique dans la gestion des points I et dans la formation et l’encadrement du personnel saisonnier.

5) Répartition de la subvention entre les 4 Communautés de Communes

Pour 2007, les 4 Communautés de Communes conviennent de se répartir leurs contributions au financement des actions de l’Office de Tourisme de la façon suivante (hors subventions complémentaires ou exceptionnelles) :

		Fonctionnement	Documentation	Total
		(montant forfaitaire)	(montant maximum)
Communauté de Communes du Pays des Lacs	77%	53 712.88 €	4466.00 €	58 178.89 €
Communauté de Communes de la Région d'Orgelet	13.1%	9138.17 €	759.80 €	9897.97 €
Communauté de Communes Valous'Ain	8.5%	5929.35 €	493.00 €	6422.35 €
Communauté de Communes Val Suran Petite Montagne	1.4%	976.60 €	81.20 €	1057.80 €
	100%	69 757.00 €	5 800.00 €	75 557.00 €

6) Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée comme suit :- Fonctionnement de l’association : versement en trois fois, soit un tiers après le vote des budgets primitifs 2007, un autre tiers au 1^er juillet 2006 et un dernier tiers au 15 septembre 2007.- Participation aux frais de communication et d’impression de documentation touristique : versement sur présentation des justificatifs, pour le montant justifié et dans les limites fixées au 4) et au 5).

- Subvention complémentaire de la Communauté de Communes du Pays des Lacs : versement sur présentation des justificatifs, pour le montant justifié et dans les limites fixées au 4) et au 5).

7) Obligations de l’association « Office de Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne » -

Le projet de budget de l’Office de Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne devra être présenté aux Communautés de Communes avant le 1^er novembre de chaque année pour approbation par celles-ci. Les Communautés de Communes transmettront leur approbation avant le 31 décembre.L’Office de Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne devra justifier comme suit l’utilisation des subventions :- Fonctionnement : transmission à la fin de l’exercice 2007 du bilan financier et du rapport d’activité.